Consultez cet article au format podcast audio. Cette vidéo fait partie d’une série d’analyses de tous les thèmes importants de la gestion de patrimoine et de la gestion privée.
Déclaration préalable de l’engagement de location
Au cœur de toute stratégie Pinel, il y a une étape incontournable : l’engagement locatif. Impossible d’en profiter sans respecter la procédure.
Rappel des obligations d’engagement de location
Avant d’espérer tirer un avantage fiscal de la Loi Pinel, il faut répondre à plusieurs exigences claires :
- proposer le logement en location nue en tant que résidence principale,
- appliquer un loyer qui ne dépasse pas le plafond en vigueur,
- sélectionner un locataire dont les ressources restent sous la limite autorisée,
- s’engager sur une durée de location de 6, 9 ou 12 ans.
Comment cet engagement se concrétise-t-il ?
Le propriétaire doit officialiser sa démarche dès la première année suivant la livraison du bien en remplissant le formulaire 2044 EB à destination de l’administration fiscale. Désormais, cette étape peut se faire en ligne au moment de la déclaration annuelle de revenus.
Attention : si la déclaration n’est pas réalisée à temps lors de la première livraison, tout le dispositif tombe à l’eau. L’avantage fiscal s’envole pour toute la période d’investissement. Pour éviter ce scénario, il faut parfois anticiper et déposer une déclaration papier, surtout si le bien est livré au premier semestre et que l’échéance approche.
Prolongation de la période initiale d’engagement de location
Un bail Pinel peut se prolonger. Si le choix initial s’est porté sur 6 ou 9 ans et que l’on souhaite continuer, il faut impérativement informer l’administration fiscale avec une nouvelle déclaration pour faire valider l’extension.
Comment déclarer un revenu de votre Pinel Act annuellement
Chaque année, comme pour tout investissement locatif, il s’agit de remplir la déclaration dédiée. Les formulaires 2044 et 2042 C ouvrent la porte à deux démarches :
- obtenir la réduction d’impôt PINEL,
- déclarer les revenus ou les déficits générés par le bien.
Déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044)
Les loyers perçus imposent de passer par la 2044 lors de la déclaration d’impôt. Cette formalité se fait en même temps que la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer.
L’objectif : indiquer tous les loyers encaissés, lister les charges déductibles, intégrer les éventuels déficits reportables des années précédentes. Au bout du compte, on détermine le résultat : positif, il s’agit du revenu foncier ; négatif, on parle alors de déficit foncier.
Le chiffre obtenu se reporte ensuite sur la déclaration principale 2042. La version en ligne permet un report automatique très pratique.
Note Bene :
Vous le saviez ?
Règle de report du déficit avec la loi Pinel
Un déficit foncier offre la possibilité, sous certaines conditions, de diminuer le revenu fiscal de référence, dans la limite de 10 700 euros. Si le déficit dépasse ce plafond, il sera étalé sur les années suivantes, mais uniquement sur les revenus fonciers.
Déclaration de réduction d’impôt (formulaire 2042 Supplémentaire ou 2042 C)
Dernière étape, et non des moindres : la déclaration de la réduction d’impôt. Pour activer la baisse d’impôt de 1 % ou 2 % selon la période d’engagement, il faut indiquer le montant correspondant sur le formulaire complémentaire 2042 chaque année. Ce geste n’est pas automatique, sans cette démarche, la réduction d’impôt Pinel tombe à l’eau.
Attestations à conserver impérativement
La loi Pinel fonctionne sur le principe de la déclaration sur l’honneur, mais l’administration fiscale peut demander des preuves concrètes. Il faut donc garder soigneusement la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ainsi que tous les baux locatifs successifs. Ces documents attestent du respect des engagements pris, notamment en matière de plafonds de loyers Pinel selon la zone géographique (A, A bis, B1, B2, C).
L’importance de la précision des séquences
Les mesures de surface issues du diagnostic CARREZ sont indispensables pour déterminer le plafond Pinel applicable à votre logement, calculé à partir de la surface utile. En cas d’erreur sur cette donnée, la responsabilité du diagnostiqueur est engagée. Le promoteur doit s’assurer que la surface réelle ne s’écarte pas de plus de 5 % des mesures annoncées. Les plans du constructeur ne suffisent jamais ; seul le diagnostic officiel fait foi.
Ce diagnostic fait partie des obligations incontournables avant toute location. Si ce point vous échappait, il est urgent de prendre conseil auprès d’un professionnel afin de sécuriser la gestion de votre bien et de rester dans les clous.
