Dans le cadre d’un divorce ou d’affaires familiales, vous ne pouvez pas faire fi des règles de compétences relatives aux tribunaux. De fait, les effets du divorce doivent être décidés par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Mais lorsque vous vous adressez à la mauvaise juridiction, une exception d’incompétence pourra être notée et ne fera que rallonger la procédure. Quel est donc le tribunal compétent pour les cas de divorce et les affaires familiales ?
Divorce et affaires familiales : faire appel à un avocat pour vous accompagner
La compétence territoriale des tribunaux est un sujet parfois délicat lorsque vous entreprenez une procédure de divorce ou dans le cadre d’une affaire familiale. En cas d’erreur, vous serez contraint à une procédure plus longue que prévu : cependant, en allant sur dyade-avocats.fr, vous pourrez contacter un avocat et vous serez ainsi orienté vers la bonne juridiction tout en bénéficiant d’un accompagnement efficace.
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En effet, les problèmes liés à l’exception d’incompétence sont récurrents, généralement parce que les parties se méprennent sur la compétence territoriale des tribunaux. En consultant un avocat spécialisé, vous serez accompagné dans votre démarche et vous aurez la certitude d’être redirigé vers la juridiction compétente. En effet, ces professionnels du droit ont l’expérience et l’habitude de ces procédures. Ils vous font donc gagner du temps sachant que le recours à une mauvaise juridiction peut inutilement allonger les procédures et générer des frais supplémentaires.
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Divorces et affaires familiales : la compétence territoriale des tribunaux
L’article 228 du Code civil stipule que le JAF siégeant au Tribunal de Grande Instance est le magistrat compétent en matière de divorce et autres affaires familiales. Mais d’un point de vue territorial, pour identifier le JAF compétent, cela dépend de plusieurs facteurs. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable par exemple, les époux peuvent choisir le tribunal du lieu de résidence de l’un d’eux. Il suffit qu’ils s’accordent sur la juridiction qui devra prendre en charge leur dossier.
A contrario, la compétence territoriale dans le cadre d’un divorce contentieux est plus complexe. Il faut distinguer plusieurs cas de figure :
- le juge compétent est le juge du lieu où est établi le domicile conjugal des époux, si ces derniers vivent toujours ensemble avant le divorce,
- en cas d’absence de résidence conjugale et si les époux ont un enfant, c’est le juge du lieu de résidence habituel de l’enfant (la résidence du parent chez qui vit habituellement l’enfant mineur en cas d’autorité parentale partagée) qui est habilité à siéger,
- s’il s’agit d’un couple sans enfant qui ne vit plus ensemble, c’est le juge du lieu du défendeur qui est appelé à siéger. Il s’agit du JAF du tribunal de l’époux n’ayant pas initié la procédure de divorce.
Il convient de préciser qu’en ce qui concerne la territorialité des tribunaux, la résidence qui sera considérée dans les différents cas de figure est celle qui est effective à la date où la requête est enregistrée par le tribunal.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une affaire familiale qui porte uniquement sur la contribution à l’entretien des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la contribution aux charges du mariage, le juge compétent peut être celui du lieu de résidence de l’époux demandeur ou de celui qui assume prioritairement la charge des enfants, que ceux-ci soient majeurs ou non.