En 2016, une obligation de formation continue est entrée en vigueur pour les professionnels de l’immobilier, assortie de sanctions en cas de manquement. Contrairement à une idée répandue, cette règle ne concerne pas uniquement les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle, mais s’étend à tous les collaborateurs habilités, quels que soient leur statut ou leur ancienneté.
Certains domaines échappent pourtant partiellement à cette exigence, créant des zones d’incertitude et des erreurs fréquentes lors des contrôles. La période de référence, le volume d’heures à respecter et les modalités de validation suscitent régulièrement des interrogations, alors que les enjeux de conformité restent majeurs pour l’ensemble du secteur.
Plan de l'article
Loi Alur et formation : ce que tout agent immobilier doit savoir
Depuis son entrée en application, la formation loi Alur fait désormais partie intégrante de la vie des professionnels de l’immobilier. Cette mesure, voulue par le législateur, vise à encadrer de près les pratiques du secteur. Elle concerne non seulement les titulaires de la carte professionnelle obtenue grâce à la loi Hoguet, mais s’étend aussi à tous les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager au nom du détenteur de la carte, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.
Pour chacun, la règle est claire : il faut suivre 42 heures de formation continue sur trois ans pour espérer renouveler la carte professionnelle. La loi précise aussi que certaines thématiques ne peuvent être ignorées : la déontologie, la non-discrimination à l’accès au logement et la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces modules se déclinent aussi bien en formation en ligne qu’en présentiel, auprès d’un organisme de formation reconnu.
Pour mieux comprendre les sujets à aborder, voici ce que la réglementation impose :
- Déontologie : 2 heures obligatoires par période de trois ans
- Non-discrimination : au moins 2 heures par cycle
- Lutte contre le blanchiment : une formation dédiée vivement conseillée
La formation agents immobiliers ne laisse rien au hasard : sans attestation délivrée par l’organisme choisi, impossible d’obtenir le renouvellement de la carte auprès de la CCI. Au fil du temps, le spectre des formations s’est élargi : droit immobilier, gestion locative, fiscalité, urbanisme, communication… Une exigence permanente de montée en compétence s’impose à tous, dans un secteur où la réglementation ne cesse d’évoluer.
À qui s’adresse réellement l’obligation de formation ?
Le cœur de cible de la formation loi Alur reste l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, mais la réalité est bien plus large. Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété sont également concernés. Cette obligation ne s’arrête pas au chef d’entreprise : tout collaborateur habilité, salarié ou agent commercial, impliqué dans la négociation ou la signature d’actes, doit aussi suivre une formation professionnelle continue.
Avec le temps, la réglementation a élargi son périmètre. Responsables d’agence, mandataires, directeurs de réseaux : tous doivent se conformer à cette exigence, sous peine de voir leur activité suspendue lors du renouvellement de la carte professionnelle. Cette démarche collective engage chaque acteur des métiers de l’immobilier œuvrant dans la transaction, la gestion ou le syndic.
Pour clarifier les catégories concernées, voici les profils soumis à l’obligation :
- Agents immobiliers détenteurs de la carte professionnelle
- Salariés et agents commerciaux autorisés à négocier ou s’engager
- Administrateurs de biens et syndics de copropriété
La formation initiale ne suffit pas : même les professionnels aguerris, avec des années d’expérience, doivent continuer à renouveler et actualiser leurs connaissances, au rythme imposé par la loi. Dans un secteur qui change vite, personne n’échappe à cette règle du jeu.
Les critères à respecter pour être en conformité avec la loi
La formation loi Alur s’inscrit dans un cadre strict : chaque professionnel de l’immobilier doit pouvoir justifier, tous les trois ans, d’au moins 42 heures de formation continue. Cette exigence concerne aussi bien le titulaire de la carte professionnelle que les collaborateurs habilités à négocier ou signer des actes au nom d’une agence.
La loi ne laisse pas de place à l’improvisation. Au moins 2 heures de formation doivent être consacrées à la déontologie, et la non-discrimination à l’accès au logement compte désormais parmi les incontournables. Pour le reste, le spectre peut s’élargir au droit immobilier, à la gestion locative, à la fiscalité, à l’urbanisme, ou encore aux évolutions législatives et à la transition énergétique, tant que les thèmes restent en lien direct avec les attentes du secteur.
Le choix du organisme de formation est déterminant : il doit être déclaré et reconnu, que ce soit pour une session en présentiel ou en formation en ligne. À l’issue du parcours, une attestation nominative précisant la durée, la nature et le contenu du programme suivi est remise. Ce document est exigé lors du renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, qui veille au respect de l’obligation.
Pour résumer les conditions à remplir, voici les principaux critères de conformité :
- 42 heures à réaliser sur 3 ans, dont 2 heures dédiées à la déontologie
- Thématique obligatoire : non-discrimination à l’accès au logement
- Attestation délivrée par un organisme de formation agréé
- Présentation de l’attestation lors du renouvellement de la carte
Comment choisir une formation adaptée et éviter les erreurs courantes
Opter pour une formation loi Alur ne se fait pas à la légère. Le marché déborde d’offres, des modules en ligne aux formations en présentiel, mais toutes ne se valent pas. Mieux vaut se tourner vers un organisme de formation inscrit auprès de la préfecture : la CCI et les OPCO publient des listes à jour. Les structures sérieuses affichent leur numéro de déclaration d’activité et remettent une attestation conforme à la fin du parcours.
Le contenu pédagogique doit coller aux attentes de la loi Alur : déontologie, non-discrimination, actualités réglementaires. Un programme trop généraliste ou éloigné des réalités du métier d’agent immobilier risque de compromettre le renouvellement de la carte professionnelle.
Une vigilance accrue s’impose face aux formations « express » : séduisantes sur le papier, elles tiennent rarement la route face à un contrôle. Une formation professionnelle solide propose un accompagnement réel, des contenus à jour, et sait s’adapter au rythme de l’agent commercial ou du salarié.
Pour éviter les écueils, gardez à l’esprit ces points de contrôle :
- Vérifiez l’éligibilité au CPF ou à une prise en charge par l’OPCO de branche
- Demandez le détail du programme, la durée précise, l’identité des formateurs
- Assurez-vous de recevoir une attestation nominative conforme à la réglementation sur la formation obligatoire Loi ALUR
La conformité ne s’improvise pas. Choisir une formation adaptée, c’est éviter bien des déconvenues et garantir la poursuite sereine de son activité dans l’immobilier. À chaque professionnel de s’assurer que, face à la loi, son dossier sera solide, et que, lors du prochain contrôle, tout sera prêt, sans mauvaise surprise.