À un moment de votre vie, vous devez commencer par exercer une activité. Et ce, de sorte à avoir une source de revenu vous permettant de subvenir à vos besoins. De ce fait, vous pouvez créer une société selon votre guise. Au nombre des sociétés prévues par la réglementation, vous avez la SARL de famille. Peut-être n’avez-vous jamais entendu parler de ce type de société. Eh bien, pas de panique ! Nous vous donnerons plus de détails dans cet article.
Plan de l'article
Qu’entendons-nous par SARL de famille ?
Elle est encore appelée Société à Responsabilité Limitée de famille ou familiale. C’est un type de SARL qui permet aux membres d’une même famille de bénéficier d’un statut fiscal avantageux. Aussi, elle est adaptée au fait que les différents associés de ladite SARL appartiennent à la même famille.
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Concrètement, une SARL de famille ne présente pas beaucoup de différences avec une SARL classique. De ce fait, la SARL de famille est avant tout une SARL.
Quid des caractéristiques d’une SARL de famille ?
La condition principale de création d’une SARL familiale, c’est bien sûr le lien de famille. Il peut donc s’agir d’un lien de sang ou d’un lien d’alliance. Attention ! Le concubinage n’est pas concerné. Ainsi, la SARL de famille est une SARL. Dans cette société, la responsabilité limitée au montant des apports effectués au capital social. Aussi, nous avons l’absence de capital social minimum.
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Nous avons également la soumission à certaines règles impératives liées au code de commerce. Par ailleurs, vous êtes : soumis à un certain nombre de dispositions qui encadrent le fonctionnement de votre société. Cela concerne notamment la prise de décision, les conditions de vote, de quorum, de majorité, etc. Ladite société est soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Et ce, par opposition à la SARL classique qui est : soumise à l’impôt sur les sociétés. En quelques mots, les bénéfices de la SARL familiale sont répartis entre les associés. Et ceci, au prorata de leur apport au capital social. Ils doivent signaler sur leur déclaration de revenus personnels, le montant des bénéfices imposables de la société qui leur revient.
Comment créer une SARL de famille ?
La SARL de famille, c’est plus une option fiscale qu’un type de société spécifique. A ce titre, vous pouvez commencer par créer une SARL classique. Ainsi, en cours de vie sociale, si vous remplissez les critères de la SARL de famille, vous pouvez donc faire l’option fiscale. Et ce, qui vous permet de bénéficier de certains avantages. Toutefois, pour créer une SARL classique, vous devez effectuer des apports au capital social.
Ensuite, vous devez rédiger les statuts. Ainsi, lorsque tous les associés sont parentés, vous pouvez déjà indiquer dans vos statuts qu’il s’agit d’une SARL de famille. Par la suite, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Et ce, dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. Au terme de la procédure, vous devez constituer et déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Et ceci, dans un délai d’un mois après la signature des statuts. C’est à ce moment-là que vous pouvez manifester votre volonté de devenir SARL familiale. Pour ce faire, vous devez cocher la case correspondante dans le formulaire N0 SARL.
Quid des avantages d’une SARL de famille ?
Les avantages découlent directement de la soumission au régime des sociétés de personnes. À ce titre, il y a une exonération des impôts sur la plus-value, en cas de cession des parts sociales. Et ce, dans les situations suivantes :
- dans le cadre de certains événements, à l’instar des départs à la retraite
- ou en fonction du secteur d’activité,
- pour tenir compte de la valeur de l’entité
- et en fonction des recettes générées par la société.
Avec la SARL de famille, vous pouvez aussi investir dans la location-meublée. En outre, le déficit de la société peut être imputable sur la déclaration de revenus personnels des associés. En conséquence, cela permet aux associés de faire diminuer le montant des impôts qu’ils paient.
Quid des désavantages d’une SARL de famille ?
Il s’agit notamment de la restriction au niveau de l’entrée de nouveaux associés. Autrement dit, pour continuer à bénéficier de ce régime, il faut absolument que les nouveaux associés soient parentés aux anciens. Aussi, les activités exercées par la société sont : limitées pour bénéficier de l’option de la SARL familiale. Cette dernière n’est ouverte qu’aux activités industrielles, commerciales ou artisanales.