L’installation ou le rachat d’une officine de pharmacie est une opération spéciale qui se réalise dans un cadre bien spécifique. Le respect des dispositions légales est essentiel pour un rachat qui épargne les deux parties de tout risque de litige. Il existe aujourd’hui plusieurs moyens d’avoir de l’information concernant les officines qui font l’objet d’une vente ou d’intentions d’achat. Dans cet article nous allons voir si vous êtes pharmacienne ou pharmacien où et comment trouver une officine à racheter.
Plan de l'article
- Où trouver une officine à racheter ?
- Quels sont les éléments que vous achetez lors du rachat d’une officine ?
- Quelles sont les conditions liées aux parties lors du rachat d’une officine ?
- Quelles sont les étapes pour racheter une pharmacie d’officine
- La déclaration préalable d’exploitation : qu’en est-il concrètement ?
Où trouver une officine à racheter ?
Aujourd’hui, il n’existe pas une multiplicité de canaux disponibles pour permettre à une pharmacienne ou à un pharmacien de trouver une officine à reprendre. Heureusement, il est possible de trouver ce genre d’informations sur Internet. Plusieurs annonces de vente ou d’achat d’officine, avec le chiffres d’affaires et toutes les informations utiles, sont effectivement disponibles sur la toile et généralement classées. Il existe également des cabinets spécialisés dans les transactions pharmaceutiques dans différentes régions et qui peuvent vous accompagner au plus près dans votre projet de rachat. Ainsi, des annonces sont par exemple disponibles sur le site du Cabinet Plumecocq si vous cherchez dans les Hauts-de-France, tout en sachant que les cabinets de ce type se chargent aussi généralement de publier leurs annonces sur différentes plateformes qui couvrent le territoire.
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Quels sont les éléments que vous achetez lors du rachat d’une officine ?
Lors de l’achat d’une pharmacie d’officine, le preneur reprend :
- La licence d’exploitation ;
- Le droit au bail ;
- Les différentes marchandises à partir de l’inventaire des marchandises.
Quelles sont les conditions liées aux parties lors du rachat d’une officine ?
Pour toutes celles et tous ceux qui ne le savent pas, les différentes parties impliquées dans cette transaction doivent répondre à certaines exigences avant de pouvoir vendre ou racheter une pharmacie. Le vendeur de l’officine doit détenir totalement les droits de propriété de l’officine qui doit être livrée. Quant à l’acheteur, il doit être lui aussi titulaire d’un diplôme de pharmacien. Pour devenir propriétaire d’une pharmacie, il faut aussi répondre à d’autres conditions comme la nationalité, l’enregistrement du diplôme, l’inscription à l’ordre des pharmaciens et la moralité. Quand ces différentes conditions ne sont pas réunies, la transaction ne peut tout simplement pas avoir lieu entre deux parties.
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Quelles sont les étapes pour racheter une pharmacie d’officine
Deux étapes distinctes sont à suivre pour se procurer une officine. La première étape est l’achat du fonds de commerce. Elle sera suivie de la deuxième qui consiste à acheter les parts sociales.
L’évaluation du fonds de commerce se fait à partir du chiffre d’affaires généré par l’officine ou en se basant sur l’excédent brut d’exploitation (EBE). Le fonds de commerce fera 6 fois l’EBE ou environ 90% du chiffre d’affaires annuel. Avant de se lancer l’acquéreur doit identifier et analyser différents aspects liés à l’officine qu’il souhaite racheter. Ces aspects à analyser sont entre autres la localisation, le chiffre d’affaires, la raison de la vente, etc.
Cette identification se fera par la consultation des annonces sur internet ou auprès des cabinets spécialisés dans le domaine que nous avons vus précédemment et qui offrent un accompagnement aux deux parties afin que la transaction puisse se dérouler correctement.
Ces cabinets aident également dans le montage du dossier et l’exécution du business plan. Au cours du processus, le repreneur doit adresser une demande d’avis préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui se chargera de l’envoyer aux syndicats des pharmaciens, à l’ordre national des pharmaciens et au préfet.
L’ARS qui a en charge l’instruction du dossier rendra ensuite sa décision. Dès que cette décision est positive, l’acheteur de l’officine doit obligatoirement faire une déclaration auprès du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens avant de commencer à exploiter son officine.
La déclaration préalable d’exploitation : qu’en est-il concrètement ?
La déclaration préalable d’exploitation est une obligation du Code de la santé publique. Cette déclaration s’impose à tout pharmacien qui désire racheter le fonds de commerce d’une officine. Une fois la déclaration prête, le Conseil de l’ordre des pharmaciens la transmet à l’Agence régionale de santé.
La demande du pharmacien acheteur sera accompagnée des modalités d’exercice (qualification et conditions), de l’identité complète du pharmacien, des statuts et du lieu d’implantation de l’officine. Une proposition de modèle de formulaire sera soumise par l’Ordre des pharmaciens à pharmacie. Le pharmacien le remplira afin de déclarer le début d’exploitation.
Une fois la déclaration prête, il faudra obligatoirement l’enregistrer afin de finaliser le processus de rachat. Cette dernière phase opérationnelle du processus s’effectue sous la condition suspensive d’enregistrement de la déclaration, ce qui signifie que la date d’enregistrement de la déclaration constitue la date d’entrée en jouissance de l’officine.