Changement d’activité, fusion ou absorption de votre entreprise, raisons marketing, obligation suite à l’utilisation interdite d’une marque déposée… Autant de raisons peuvent vous inciter à changer la dénomination sociale de votre entreprise. Ce changement entraîne des démarches de modification, comme celles de votre statut. Voici comment procéder au changement de dénomination sociale, notamment pour une SCI.
Plan de l'article
À l’issue d’une création sci (société civile immobilière), vous avez la possibilité de modifier sa dénomination sociale. Par définition, la dénomination sociale est l’appellation sous laquelle votre société est identifiée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cas d’une société civile, il est plus courant de parler de « raison sociale » plutôt que de « dénomination sociale ». Néanmoins, la dénomination sociale a pour fonction d’énoncer brièvement l’activité de votre entreprise. Elle figure obligatoirement dans tous les documents, les statuts et le K-bis de votre société.
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Votre entreprise a évolué, ce qui vous amène à faire correspondre sa dénomination sociale à la réalité. Vous changez ainsi la mention de la dénomination sociale dans les statuts selon les conditions prévues. Cette modification ne crée pas de personnalité morale nouvelle, puisque votre entreprise conserve la sienne. Au plus tard, à compter de la publication officielle de la nouvelle dénomination sociale, les actes et documents émanant de votre entreprise et destinés à des tiers doivent être mis à jour. Le nouveau nom doit ainsi apparaître sur les lettres, factures, annonces, publications diverses et sur le site internet de votre entreprise.
Le choix de la dénomination sociale de votre société est libre. Vérifiez toutefois qu’elle n’est pas déjà utilisée ou associée à un nom de domaine avec les extensions qui vous intéressent. La loi interdit en revanche l’usage de certains termes protégés, notamment ceux qui font référence à l’exercice d’une profession réglementée. Enfin, vous devez impérativement contacter l’organisme qui a agrémenté l’activité de votre entreprise en vue de lui demander l’autorisation d’un changement de dénomination sociale. Vous pouvez solliciter l’appui d’un professionnel pour vous accompagner dans les démarches.
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5 étapes sont nécessaires pour changer la dénomination sociale de votre entreprise.
Réunion en assemblée générale extraordinaire
Vous devez décider ensemble de la nouvelle dénomination sociale, et éventuellement du sigle. Vos associés statuent collectivement sur la modification par vote, afin d’adopter ou de refuser la dénomination proposée. Pour les décisions qui impliquent la modification des statuts, la majorité applicable est celle prévue dans les statuts de votre entreprise. Pour une SCI en particulier, à défaut d’une précision dans le statut, aucun quorum n’est requis. Pour les sociétés de type SAS, SASU, SARL et EURL, il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale. Au terme de l’assemblée, le président de séance établit un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE). Ce document sera à transmettre au greffe pour rendre officielle le changement de dénomination sociale.
Modification des statuts
Dès l’instant où le changement de dénomination sociale a été adopté, vous devez procéder à une modification des statuts. Cette démarche consiste juste à remplacer l’ancienne dénomination sociale par la nouvelle, dans la clause des statuts concernée. Aucun historique des noms utilisés par votre SCI n’est nécessaire, puisque seul le dernier nom doit y figurer.
Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Un avis de modification de dénomination sociale doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez publier cet avis dans le mois qui suit la date de la tenue de l’assemblée générale. Voici les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur la publication :
- la forme juridique de l’entreprise ;
- l’ancienne et la nouvelle appellation ;
- les informations à propos de l’entreprise (siège, capital, SIREN et RCS) ;
- la date d’effet du changement de dénomination sociale.
Déclaration de modification M2
Cette avant-dernière étape consiste à remplir la « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2) ». Quelques informations comme le numéro SIREN, le greffe compétent, l’ancienne dénomination sociale, la forme juridique, et l’adresse du siège social peuvent être nécessaires. Une fois remplie, cette déclaration de modification (Cerfa n° 11682*06) est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE).
Dépôt de la demande d’inscription modificative
Votre dossier de demande d’inscription modificative transmis au CFE comprend un certain nombre de documents et de justificatifs, dont :
- une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée générale ;
- le formulaire M2 original, complété, daté et dûment signé ;
- une attestation de parution remise par le journal d’annonces légales ;
- un exemplaire des statuts à jour et certifié conforme ;
- un chèque d’environ 200 €, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Dès la réception des éléments, le greffe du tribunal de commerce procède à une nouvelle insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Une fois le changement des mentions dans le registre du commerce et des sociétés effectué, le greffier remet à votre entreprise un nouvel extrait K-bis. Ce document tient compte de la nouvelle dénomination de votre société.
La loi permet qu’à l’issue d’une nouvelle dénomination sociale d’une entreprise, un associé puisse tout à fait décider de céder ses parts sociales, tout comme les biens ayant intégré son patrimoine personnel. N’hésitez pas à confier votre dossier de changement de dénomination sociale à un professionnel.