Possédez-vous une entreprise commerciale ou civile ? Sachez qu’il est obligatoire pour toute entreprise commerciale et civile (EURL, SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCM) de publier son annonce légale. Mais pourquoi cela est-il si important pour toute entreprise ? Vous aurez de plus amples informations en suivant cet article !
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Plan de l'article
Pourquoi publier une annonce légale ?
Il est obligatoire de publier une annonce légale pour les sociétés commerciales et civiles (EURL, SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCM). Selon le décret n° 55-22 datant du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article R. 210-3 du Code de commerce, les microentreprises et les entreprises individuelles (EI et EIRL) n’ont pas besoin de le faire.
Publier une annonce légale permettra aux entreprises commerciales d’être opposables vis-à-vis de leurs tiers (clients, concurrents, partenaires, fournisseurs, etc.).
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Quand publier une annonce légale ?
Si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous êtes obligés à publier une annonce légale dans un JAL :
- La constitution de l’entreprise,
- La modification de dénomination sociale,
- La modification de statut juridique,
- Le changement de l’objet social,
- Le transfert du siège social,
- La prorogation de la durée de vie de l’entreprise, etc.
Comment publier une annonce légale ?
Respecter les règles de fonds et de forme lors de la rédaction de l’annonce légale
Lors de la publication de l’annonce légale, il est obligatoire que l’avis soit publié dans le département du siège social de l’entreprise. Il faut aussi savoir qu’il est très important de respecter les conditions de fonds et de forme.
Si vous ne suivez pas la bonne procédure, vous risquez de subir de mauvaises conséquences. Cette annonce légale doit impliquer la rédaction d’un rectificatif ou d’un additif.
Choisir un journal habilité pour la publication de l’annonce légale
La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans des journaux habilités. Ces derniers sont fixés par l’arrêt préfectoral. Il est également possible de consulter cette liste de journaux habilités en ligne.
Mentionner les informations de base dans l’avis
Dans une annonce légale, il faut préciser les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société
- Sa forme juridique (SA, SARL, EURL, SAS, SASU…),
- L’adresse de son siège social,
- Son objet social,
- La durée de vie de l’entreprise, etc.
À noter qu’il y a d’autres informations utiles qu’il faut mentionner, mais cela varie selon l’objet de la rédaction de l’annonce.
Comment choisir le mode de publication ?
Pour publier son annonce légale, il existe plusieurs manières : en ligne, par courrier, par téléphone, par e-mail et par fax. Mais la publication de l’annonce légale en ligne est la meilleure solution. D’ailleurs, si vous souhaitez la publier en ligne, on vous recommande le site https://www.annonces-legales.fr/. Vous pouvez trouver également quelques conseils sur ce site.
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Si vous êtes entrepreneur, vous êtes suffisamment informé grâce à cet article. Il est réellement important de publier une annonce légale. Cela a un grand impact sur les tiers (partenaires, fournisseurs, clients, concurrents, etc.). Il existe différentes façons de publier votre annonce légale mais la publier en ligne est une solution alternative. Si vous cherchez un excellent site pour publier la vôtre, consultez Annonces.legale.fr !