La micro-entreprise est un régime d’entreprise destiné aux personnes désireuses de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ce statut professionnel possède l’avantage d’être accessible à tous. De plus, ses réglementations comptables, sociales et fiscales se distinguent par leur remarquable simplicité. Comme toute forme d’entreprise, une micro-entreprise est sujette à certaines exigences. Il vous faut maîtriser celles-ci avant de vous engager dans les démarches pour lancer la vôtre.
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Plan de l'article
1. La déclaration de début d’activité
Afin que les institutions fiscales et sociales soient informées de l’existence de votre projet, vous devez procéder à une déclaration de début d’activités. Pour effectuer cette formalité permettant de bénéficier du statut auto entrepreneur, vous devez fournir un dossier qui sera constitué :
- Du Cerfa P0 ;
- De la copie de votre pièce d’identité ;
- D’un justificatif de domicile datant d’au plus de 3 mois ;
- D’une déclaration d’insaisissabilité produite par un notaire ;
- D’une déclaration de non-condamnation.
Retenez que la démarche de déclaration de début d’activités se réalise en ligne. Le site sur lequel vous devez déposer votre dossier dépend du secteur dans lequel vous opérez. Ainsi, pour les activités commerciales, artisanales et libérales, il faudra respectivement passer par la plateforme Info Greffe, CFE Métiers et Auto-entrepreneur URSSAF.
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Ajoutons aussi que durant ce processus de déclaration, il vous sera demandé de fournir certaines informations comme l’adresse professionnelle, le régime fiscal et social choisi. Tout compte fait, une fois le dépôt de votre dossier effectué, vous recevrez au bout de 4 semaines au plus quelques éléments, entre autres votre code APE et votre numéro Siret.
2. Les activités exclues sous le régime de micro-entreprise
Dans le régime de la micro-entreprise, il existe un plafond en ce qui concerne le chiffre d’affaires à réaliser. De plus, il y a une exonération relative à la TVA. En raison de ces particularités, certaines activités sont exclues sous le statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit notamment des activités :
- Exigeant la TVA immobilière ;
- Libérales non rattachées à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à la CIPAV ;
- Agricoles liées à la Mutuelle Sociale Agricole ;
- Relevant de l’Agessa ou de la Maison des Artistes ;
- Relatives au secteur financier, juridique, scientifique, sanitaire et sportif.
En réalité, les activités auto entrepreneur autorisées se regroupent en 6 catégories. Nous avons les activités rattachées à la SSI et la CIPAV. A cela s’ajoutent les prestations de services artisanales et celles commerciales. Dans une micro-entreprise, il est également permis de réaliser des activités de vente et d’achat, de réparation, transformation ou fabrication.
3. Les obligations liées au statut d’auto-entrepreneur
En décidant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, vous devez savoir qu’il existe des obligations auxquelles vous devez vous soumettre. Ainsi, notez qu’à partir du moment où vous réalisez un chiffre d’affaires dépassant la barre de 10000 euros durant deux années consécutives, vous devez ouvrir un compte spécialement pour votre activité.
De plus, la loi vous exige de déclarer soit mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires. C’est sur la base des données que vous fournirez durant cette formalité que vos taxes et cotisations seront calculées. Dans une micro-entreprise, il est également obligatoire que vous souscrivez à une assurance et que vous respectez les plafonds de chiffres d’affaires.