Tout savoir sur la création d’une société

Souhaitez-vous créer une société pourtant vous ne savez pas quelles sont les démarches à suivre ? Ou vous désirez tout simplement reprendre une entreprise déjà existante ? Sachez que la création d’une société n’est pas une mince affaire. Il faut suivre différentes étapes pour éviter les mauvaises surprises et créer votre future société dans de bonnes conditions. En créant votre société, le créateur ou le repreneur peut par ailleurs bénéficier d’une aide, appelée « ACRE ». Mais quelles sont les démarches à suivre pour créer une société ? Pourquoi l’ACRE est-il intéressant pour tout entrepreneur ? Qui peut bénéficier de l’ACRE ? Pour répondre à tous vos questionnements, nous vous invitons à suivre cet article !

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société ?

Pour ouvrir une societe, il est important de suivre plusieurs étapes. Vous trouverez ci-dessous les démarches à suivre pour créer une société :

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Le choix de la forme juridique pour créer une société

Le choix de la forme juridique est la première chose à faire lorsqu’on souhaite créer une société. Le futur créateur est libre de choisir la forme juridique de sa société. Il a un seul choix entre les différents types de sociétés : sociétés civiles (SI), SARL, SAS, etc. A chaque forme juridique correspond des caractéristiques qui leur sont appropriées. La comparaison des solutions envisageables est nécessaire pour faire le bon choix de la forme de société adaptée à son projet.

Le choix d’un statut juridique d’une société dépend de plusieurs critères. Parmi les plus importants, on peut citer :

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• Le risque encouru par un associé compte tenu de sa responsabilité,
• Le niveau de flexibilité juridique,
• Le régime de sécurité sociale du dirigeant,
• Les modalités d’imposition des bénéfices effectuées par la société.

Par contre, le choix est minime si vous créez une société sans associé. Dans ce cas, vous avez deux possibilités : la SASU et l’EURL.

Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un professionnel si vous avez un doute concernant la forme juridique adéquate à votre société.

La détermination des principales caractéristiques de la société

Après avoir choisi la forme juridique parfaite pour votre société, il faudra maintenant passer à la détermination de ses principales caractéristiques en matière de fonctionnement et d’organisation.

Dans cette étape, il faut :

• Déterminer l’activité principale de la société et dresser une liste de toutes les activités supplémentaires,
• Lister les futurs associés. Ces derniers peuvent se diviser en deux catégories : soit ils collaborent au projet, soit ils n’ont pas de rôle actif.
• Fixer le pourcentage de participation de chaque associé dans la future société,
• Préciser la nature de la contribution de chaque associé (apports en nature ou apports en numéraire).
• Effectuer un travail préparatoire d’évaluation de chaque bien apporté en présence d’apports en nature. Faites appel à un professionnel comme un commissaire aux apports si son intervention est nécessaire.
• Fixer les règles de majorité sur les votes des résolutions en assemblée extraordinaire et en assemblée ordinaire.
• Déterminer les règles appropriées au niveau des sorties et des entrées d’associés. Le verrouillage de l’accès au capital est primordial si cela est indispensable.
• Définir des procédures à suivre s’il y a conflits entre associés. En cas de conflit, cela permet à la société d’être protégée et permet à celle-ci de trouver une solution rapide.

La rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une société. Les statuts sont considérés comme un document juridique qui permettra à une future société de bien fonctionner et de bien s’organiser.

Le cadre législatif applicable à la forme d’une société doit être respecté lors de la rédaction des statuts de celle-ci :

• Selon la forme juridique de la société, plusieurs informations doivent apparaître dans ses statuts.
• Les informations à incorporer dans chaque clause des statuts sont encadrées par la loi. Une clause mal rédigée ou opposée à la loi est considérée comme nulle de plein droit ou non écrite.

Par ailleurs, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour assurer la rédaction des statuts si vous désirez créer une société avec de nombreux associés. La rédaction sera plus simple à faire en réalisant le travail préparatoire en amont.

Les démarches liées aux apports en capital social doivent également être effectuées pour que les statuts d’une société soient finalisés et signés. Les informations relatives aux apports sont en fait demandées dans les statuts.

La réalisation des apports pour créer une société

La réalisation des apports en capital social est également indispensable pour créer une société. Cette étape consiste à achever toutes les démarches liées aux apports.

Les démarches relatives aux apports en numéraire

Chaque associé doit verser le montant des fonds qu’il s’est engagé à libérer dès la création de la société sur un compte bancaire en présence d’apports en numéraire. L’ouverture d’un compte bancaire peut se faire auprès de la caisse des dépôts et consignations, d’un notaire ou d’un établissement bancaire.

Les démarches relatives aux apports en nature

Chaque bien apporté à la société doit être évalué individuellement en présence d’apports en nature. Il est primordial de réaliser cette évaluation. Cela permettra en contrepartie de déterminer le nombre de titres à l’associé. L’intervention d’un commissaire aux apports pourra être indispensable dans cette démarche.

Finalisation et signature des statuts de la société

Les statuts de la société peuvent être finalisés et signés par tous les associés après l’accomplissement de toutes les démarches liées aux apports en capital social.

Après l’immatriculation de la société :

• Les apports en numéraire libérés dans le compte bloqué peuvent se transférer dans le compte bancaire de la société,
• Chaque apport en nature sera transféré automatiquement à la société.

Les démarches d’immatriculation pour créer une société

L’accomplissement des démarches d’immatriculation est la dernière étape à effectuer pour créer une société. Vous trouverez ci-dessous la liste des opérations à faire :

• Il faut tout d’abord disperser un avis de constitution dans le journal qui est en mesure de diffuser des annonces légales dans le département du futur siège social.
• Il faut ensuite compléter le formulaire M0 (formulaire d’immatriculation d’une personne morale). Celle-ci existe en deux versions. Par conséquent, il est préférable de choisir celle qui est adaptée à la forme juridique de votre société. Les formulaires annexes sont à remplir dans quelques situations. C’est notamment le cas des dirigeants qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
• En vue d’obtenir l’immatriculation d’une société, il faut joindre tous les justificatifs sollicités par le greffe. Parmi ces justificatifs, on peut citer :
• L’exemplaire des statuts,
• Le justificatif de parution de l’annonce légale,
• Le certificat du dépositaire des fonds,
• Le justificatif d’identité de chaque dirigeant,
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant.
• Enfin, il faut transmettre tous ces éléments requis au greffe pour obtenir l’immatriculation de la société.

Une fois que ces étapes sont bien accomplies, le greffe pourra attribuer une immatriculation à la société.

L’ACRE : pourquoi est-ce intéressant pour le créateur ou le repreneur de société ?

L’ACRE  ou Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, anciennement ACCRE, permet à tout créateur d’entreprise d’obtenir une exonération de cotisations sociales durant un an. Depuis 2020, cette exonération est totale si les rémunérations ou les revenus du bénéficiaire sont en dessous de 30 852 €.

Cotisations sociales concernées par cette exonération

Grâce à l’ACRE, ses bénéficiaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et salariales durant un an :

• Assurance vieillesse de base,
• Assurance maternité, décès, invalidité, maladie,
• Prestations familiales.

Pour les entrepreneurs salariés, l’exonération commence à partir du début de l’activité de l’entreprise. Quant aux entrepreneurs non-salariés, celle-ci débute à partir de la date d’effet de l’affiliation.

En ce qui concerne le montant d’exonération, celle-ci dépend des revenus de l’entrepreneur. Il se divise généralement en 3 catégories :

• Si le revenu de l’entrepreneur est inférieur à 30 852 €: toutes les cotisations sociales seront totalement exonérées.
• Si le revenu de l’entrepreneur oscille entre 30 852 et 41 136 €, alors le montant de l’exonération est égal au produit de la cotisation due pour 30 852 / 41 136 € et de 41 136 € – rémunération ou revenu.
• 1^ère période de l’année: l’entrepreneur est exonéré de cotisations sociales à 50%.
• 2^ème période de l’année: il est obligatoire que l’entrepreneur cotise au taux normal. Ce taux s’applique au chiffre d’affaires créé par l’activité de l’entreprise et dépend du domaine d’activité de l’entrepreneur.
• Si le revenu de l’entrepreneur est supérieur à 41 136 €: les cotisations sociales ne sont pas exonérées.

Cas particulier : les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs peuvent profiter d’une réduction des cotisations sociales pendant une durée de 2 ans. Si l’on prend le niveau d’exonération de la première année comme base, celle-ci se répartit comme suit :

• 2/3 de l’exonération pendant la 1^ère année,
• 1/3 de l’exonération pendant la 2^ème année.

L’ACRE : qui peut en bénéficier ?

Elle peut s’appliquer avec tous les créateurs de société comme les SAS ou les SARL et aux entrepreneurs individuels choisissant le statut d’entrepreneur ou non. L’ACRE concerne tous les secteurs d’activité. Il faut faire une demande d’ACRE auprès du CFE compétent pour bénéficier de cette aide pendant la durée de 45 jours suivant la création de le la société.