Accueil Actualité Quelles précautions prendre pour contester un permis de construire 

Quelles précautions prendre pour contester un permis de construire 

Pour une raison ou pour une autre, il arrive que la construction d’un bien immobilier en irrite plus d’un. Que cela soit d’ordre personnel ou professionnel, il est tout à fait possible d’empêcher que le projet soit effectif. La meilleure solution pour cela est de procéder à une contestation de permis de construire. Quelles précautions faut-il prendre dans ce cas ?

Faites attention au permis de conduire

En général, lorsqu’un particulier obtient un permis de construire, il veille à utiliser un panneau d’affichage pour passer l’information aux riverains. Avant de contester un permis de construire, vous devez donc vérifier que toutes les informations qui doivent y figurer sont présentées. Au nombre de ces informations figurent le numéro d’enregistrement du permis à la mairie, la date de sa délivrance et l’identité de celui qui en bénéficie.

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De même, la superficie du terrain et la nature de l’opération doivent y figurer. Il doit également y être précisé, l’adresse de la mairie où il sera possible de consulter le dossier. D’autres informations doivent également être données sur le projet. Au-delà de ce fait, il doit être possible de voir le panneau et de lire les informations inscrites depuis la voie publique. Il doit également être rectangulaire et mesurer plus de 80 cm sur les côtés.

Procurez-vous l’intégralité du dossier de permis de construire

Bien que certaines informations soient inscrites sur le panneau d’affichage, elles ne le sont pas toutes. Vous devez donc vous procurer l’entièreté du dossier de permis de construire. Pour ce faire, rendez-vous dans la mairie adéquate. Celle-ci doit disposer d’un service de reprographie qui vous permettra d’obtenir une copie des documents.

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Il faudra évidemment payer pour ce service. Notez que certaines mairies peuvent vous permettre une consultation des documents. Dans ce cas, veillez à en prendre des photographies. Gardez à l’esprit qu’il est possible pour tout individu de consulter un permis de construire sans devoir justifier son identité ou ses motivations. Si l’accès vous est refusé, n’hésitez pas à en faire part à un huissier de justice ou à saisir la commission d’accès aux documents administratifs.

Faites un audit de légalité du permis

Avant de procéder à la contestation du permis de construction d’un bien immobilier, il est essentiel de réaliser un audit de légalité de ce dernier. Autrement vous vous exposez à des risques tels qu’une condamnation pour procédure abusive. Pour réaliser l’audit de légalité, il vous faut connaître avec précision la zone dans laquelle le projet immobilier doit être construit.

Vous pourrez alors vous référer au règlement du plan local d’urbanisme dans lequel se situe ladite zone. Vous prendrez connaissance des règles applicables au projet, mais pas seulement. D’autres règles devront également entrer en ligne de compte.

Justifiez votre intérêt à contester le permis

Pour que votre contestation aboutisse, vous devez être en mesure de justifier votre démarche. Il faudra évidemment que votre justificatif soit valable pour que votre projet soit recevable. Vous devrez donner des preuves solides que le bien immobilier pourrait porter atteinte à la jouissance du bien que vous occupez.

Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur les délais de recours. Ils sont de deux mois à compter du jour de l’affichage du panneau. Si vous estimez que vous ne serez pas prêt à temps, pensez à déposer un recours à la mairie. Il faudra évidemment respecter le délai de recours.

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